Qui peut souscrire une convention de pension pour travailleurs indépendants ?
La convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) s’adresse aux indépendants à titre principal ou à titre complémentaire actifs depuis trois ans au moins, dont le revenu annuel imposable s’élève à 13.550,50 € ou plus. Les indépendants en société et les dirigeants d’entreprise disposent depuis longtemps déjà de l’engagement individuel de pension (EIP) : la convention de pension pour travailleurs indépendants ne les concerne donc pas.
Bien qu’elle soit conçue selon le modèle de l’EIP, la CPTI en diffère à un certain nombre d’égards.
Quand la CPTI est-elle indiquée ?
La CPTI s’adresse surtout aux indépendants personnes physiques qui ont épuisé toutes les autres possibilités. Car si les versements dans ces autres formules de pension sont limités, ils génèrent des avantages fiscaux relativement plus élevés. La pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) est, sur le plan fiscal, la plus intéressante de toutes, la CPTI piétinant tout en bas du classement.
Certes, l’indépendant ne peut verser plus de 8,17% de ses revenus annuels dans la PCU. S’il y ajoute une assurance incapacité de travail et invalidité, sa PLCI devient une PLCI sociale, dans laquelle les versements peuvent être portés à 9,4% de ses revenus. Il s’agit donc toujours de montants relativement peu élevés. Quant à l’épargne pension individuelle et à l’épargne à long terme, elles sont plafonnées à 960 et 2.310 euros respectivement pour 2018.
La PCLI est néanmoins la formule la plus avantageuse de toutes, car :
- Les versements effectués au profit de la PCLI sont fiscalement déductibles, ce qui revient même à un montant supérieur au forfait de frais pour l’indépendant qui ne prouve pas ses frais réels. L’avantage fiscal est donc calculé au taux d’imposition le plus élevé auquel l’indépendant est soumis, soit, très vite, 40 à 50 % ; dans le cas de la convention de pension, la réduction d’impôt est limitée à 30 %.
- L’indépendant ne paie pas de cotisations de sécurité sociale sur la partie du revenu utilisée pour financer la P
- Les versements ne sont grevés d’aucune taxe de prim
- L’imposition du capital est plus avantageuse que dans le cas de la convention de pension.
L’indépendant qui épargne dans une PCLI est en effet imposé non pas sur la prestation perçue à l’âge légal du départ à la retraite, mais bien sur une rente fictive calculée sur la base du capital, qu’il doit ajouter pendant 10 ans à ses revenus dans sa déclaration d’impôts. Or, compte tenu du montant généralement insignifiant du revenu perçu par l’indépendant retraité, l’imposition finale est faible elle aussi.
La convention de pension, pour sa part, n’est intéressante qu’à partir d’un revenu imposable de 30.000 euros par an. Pour les indépendants qui n’atteignent pas 20.000 euros de revenus, le montant de la pension complémentaire est minime, le montant de la pension complémentaire que la convention leur permet de constituer. Le principe veut que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire (constituée aussi bien de la PCLI que de la CPTI) ne puisse excéder 80 % du revenu. La pension légale de l’indépendant qui cumule une carrière complète est évaluée à 25 % du revenu, avec un minimum de 14.650 euros. Avec un revenu de 20.000 ou 25.000 euros, l’indépendant qui verse d’ores et déjà dans une PCLI se heurte donc très rapidement au plafond des 80 %.
Combien faut-il verser ?
L’indépendant commencera par se demander de quelle somme il peut se priver même chaque année : si un exercice s’avère moins fructueux, l’indépendant peut parfaitement décider de diminuer ou de suspendre les versements. L’épargnant doit juste veiller à ce qu’il n’existe aucun lien avec une assurance contre l’incapacité de travail ou le décès, pour ne pas perdre sa couverture s’il cessait de verser dans la convention de pension.
La seule contrainte est donc la règle des 80 %, évoquée plus haut. Il est important de savoir que le revenu de référence n’est pas le même selon que l’indépendant est en personne physique (convention de pension pour travailleurs indépendants) ou en société (engagement individuel de pension). Dans le cas de la convention de pension, on se base sur les chiffres des trois dernières années, car le revenu de l’indépendant peut considérablement fluctuer d’une année à l’autre. Pour l’engagement individuel de pension, la référence est la dernière rémunération annuelle brute normale
Dans quoi l’argent est-il investi ?
L’argent versé dans la PCLI est toujours investi dans une assurance -vie de la branche 21, c’est-à-dire une assurance assortie d’un rendement garanti et, les bonnes années, d’une participation bénéficiaire. Pour la CPTI, le législateur autorise l’épargnant à choisir entre une assurance vie de la branche 21 ou de la branche 23. Dans ce dernier cas, le rendement est lié à celui d’un fonds d’investissement sous-jacent, et n’est jamais garanti.
PENSIONS COMPLÉMENTAIRES : COMPARATIF
| Prime maximum |
Avantage fiscal |
Taxe de prime | |
| PCLI sociale | 3.666,85 € | Taux marginal | 0 % |
| PCU ordinaire | 3.187,04 € | Taux marginal | 0 % |
| Épargne pension | 960 € | 30% | 0 % |
| Épargne à long terme | 2.310 € | 30% | 2 % |
| Convention de pension | En fonction du revenu imposable | 30% | 4.4%(*) |
* des revenus imposables