La règlementation permet de prendre les périodes d’études en compte pour la pension, moyennant paiement. Cette régularisation a un impact uniquement sur le montant de la pension mais n’influence en rien la durée de la carrière.
La demande doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales par courrier simple ou par mail, en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires (diplôme, certificat, etc.) et dans le régime (travailleurs salariés, travailleurs indépendants ou fonctionnaires) dans lequel le demandeur est actif au moment de sa demande.
La personne qui, au moment de sa demande d’assimilation, n’est pas soumise à un régime de pension légal obligatoire (en qualité d’indépendant, de salarié ou de fonctionnaire), peut demander l’assimilation dans le régime des travailleurs indépendants, à condition qu’elle ait eu la qualité d’indépendant en dernier avant l’introduction de sa demande. Pour être recevable, la demande d’assimilation doit être introduite avant la 1ère date de prise de cours effective de la pension de retraite. Le nombre de demandes d’assimilation est limité à deux demandes au maximum, tous régimes confondus. L’assimilation n’est possible que pour un seul diplôme.
- Quelles périodes d’études?
Les périodes d’études qui peuvent être prises en considération se rapportent à :
- l’enseignement supérieur
- la préparation d’une thèse de doctorat (2 ans max.)
- les stages professionnels
- les contrats d’apprentissage (1 an max.)
- l’enseignement secondaire après la sixième année.
Ces périodes doivent avoir mené à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.
Les années redoublées ne sont pas prises en considération. L’assimilation des études dans l’enseignement supérieur est limitée à un seul diplôme, à savoir le diplôme final.
L’indépendant peut choisir le nombre d’années d’études à régulariser. Il n’est donc plus obligé de régulariser l’intégralité de la période.
La limite d’âge qui empêche l’assimilation de la période d’études antérieure à l’âge de 20 ans disparaît progressivement : si la demande est introduite pendant la période transitoire qui court jusqu’au 30 novembre 2020, et qu’il s’agit en outre d’une demande introduite après le délai de 10 ans à partir de l’obtention du diplôme, la limite d’âge de 20 ans qui était prévue dans l’ancienne réglementation reste applicable.
- Quel montant pour la cotisation ?
Jusqu’au 1″ décembre 2020, tout travailleur paie 1.500 euros par année d’études. Après cette date, ce montant ne vaudra plus que pour les demandes introduites dans les 10 ans suivant la fin des études. Une cotisation actuarielle sera calculée pour les autres demandes. Jusque cette même date, les travailleurs indépendants peuvent également choisir l’assimilation selon l’ancienne réglementation.
La cotisation doit être payée, en une fois, sur le compte de la caisse d’assurances sociales, dans un délai de six mois à calculer à partir de la date de la communication informative de la caisse d’assurances. Si la cotisation due n’est pas payée dans le délai prévu de six mois, la demande est définitivement clôturée. La possibilité d’un paiement étalé, qui était prévue dans l’ancienne réglementation, a été supprimée.
- Pour quels gains?
Les cotisations payées dans le cadre du rachat des périodes d’études sont déductibles fiscalement à concurrence de 40 à 50 %.
Chaque année d’études régularisée donne lieu à un montant forfaitaire de 266,66 euros par an pour une pension isolée et de 333,33 euros par an pour une pension au taux ménage
La nouvelle réglementation vaut pour les demandes d’assimilation introduites à partir du 1er décembre 2017 pour les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1″décembre 2018.